Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance raisonnable de la clause. Pluralité de défendeurs. Litige indivisible. Incompétence de la juridiction française. Clause compromissoire. Opposabilité de la clause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance raisonnable de la clause. Pluralité de défendeurs. Litige indivisible. Incompétence de la juridiction française. Clause compromissoire. Opposabilité de la clause

Résumé

(Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrages, D.2001.1135, obs. P. Delebecque)

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Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance raisonnable de la clause. Pluralité de défendeurs. Litige indivisible. Incompétence de la juridiction française. Clause compromissoire. Opposabilité de la clause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.413. ⟨halshs-02251867⟩

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