Immunité d'exécution. Renonciation. Engagement d'exécuter une sentence arbitrale. Procédure d'exécution. Biens objets de l'exécution. Sommes détenues dans une banque au nom du ministère d'un Etat (1re espèce). Sommes inscrites au nom de l'Ambassade d'un Etat (2e espèce) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Immunité d'exécution. Renonciation. Engagement d'exécuter une sentence arbitrale. Procédure d'exécution. Biens objets de l'exécution. Sommes détenues dans une banque au nom du ministère d'un Etat (1re espèce). Sommes inscrites au nom de l'Ambassade d'un Etat (2e espèce)

Résumé

(Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, Etat du Qatar c/ Sté Creighton, D.2000.209, chron. J. Moury; JCP 2001.II.10512, note Kaplan et Cuniberti ; JDI 2000.1046, note Pingel-Lenuzza ; Paris 10 août 2000, Ambassade de Russie en France c/ Comp. Noga, D.2001.2157, note E. Fongaro ; JCP 2001.II.10512, note Kaplan et Cubernati, JDI 2001.121, note Pingel-Lenuzza)

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Citer

Eric Loquin. Immunité d'exécution. Renonciation. Engagement d'exécuter une sentence arbitrale. Procédure d'exécution. Biens objets de l'exécution. Sommes détenues dans une banque au nom du ministère d'un Etat (1re espèce). Sommes inscrites au nom de l'Ambassade d'un Etat (2e espèce). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.409. ⟨halshs-02251866⟩

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