TVA. Champ d'application. Péages d'autoroute. Recours en manquement. Condamnation de la France par la CJCE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

TVA. Champ d'application. Péages d'autoroute. Recours en manquement. Condamnation de la France par la CJCE

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CJCE 12 sept. 2000, aff. C-276/97, Dr. fisc. 2000, n° 45-46, comm. 862 ; RJF 12-2000, n° 1536. Communiqué min. éco., fin. et ind. et min. équipement, transports et logements, 12 sept. 2000, Dr. fisc. 2000, n° 38, p. 1185)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:23

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Dates et versions

halshs-02251856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251856 , version 1

Citer

Florence Deboissy. TVA. Champ d'application. Péages d'autoroute. Recours en manquement. Condamnation de la France par la CJCE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.277. ⟨halshs-02251856⟩

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