TVA. Base d'imposition. Pourboires. Supplément de prix imposable au regard de la loi. Tolérance administrative. Procédure en manquement d'Etat dirigée contre la France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

TVA. Base d'imposition. Pourboires. Supplément de prix imposable au regard de la loi. Tolérance administrative. Procédure en manquement d'Etat dirigée contre la France

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Marseille, 28 juin 1999, M. Orphanides, Dr. fisc. 2000, n° 16, comm. 328 ; RJF 4-2000, n° 476. Aff. C-404/99 introduite devant la CJCE, Dr. fisc. 2000, n° 9, p. 401)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:21

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251854 , version 1

Citer

Florence Deboissy. TVA. Base d'imposition. Pourboires. Supplément de prix imposable au regard de la loi. Tolérance administrative. Procédure en manquement d'Etat dirigée contre la France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.272. ⟨halshs-02251854⟩

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