TVA. Base d'imposition. Pourboires. Supplément de prix imposable au regard de la loi. Tolérance administrative. Procédure en manquement d'Etat dirigée contre la France - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

TVA. Base d'imposition. Pourboires. Supplément de prix imposable au regard de la loi. Tolérance administrative. Procédure en manquement d'Etat dirigée contre la France

Résumé

(CAA Marseille, 28 juin 1999, M. Orphanides, Dr. fisc. 2000, n° 16, comm. 328 ; RJF 4-2000, n° 476. Aff. C-404/99 introduite devant la CJCE, Dr. fisc. 2000, n° 9, p. 401)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251854 , version 1

Citer

Florence Deboissy. TVA. Base d'imposition. Pourboires. Supplément de prix imposable au regard de la loi. Tolérance administrative. Procédure en manquement d'Etat dirigée contre la France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.272. ⟨halshs-02251854⟩
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