TVA. Champ d'application. Indemnités versées à l'occasion d'un contrat. Lien direct - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

TVA. Champ d'application. Indemnités versées à l'occasion d'un contrat. Lien direct

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 8e et 9e s.-sect., 23 oct. 1998, Sté foncière et d'aménagement de l'Hautil, Dr. fisc. 1998, n° 52, comm. 1179, concl. J. Arrighi de Casanova ; RJF 12-98, n° 1406 ; CAA Nantes, 25 mai 1999, M. Lefebvre, Dr. fisc. 2000, n° 10, comm. 188 ; RJF 10-1999, n° 1158)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02251853 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251853 , version 1

Citer

Florence Deboissy. TVA. Champ d'application. Indemnités versées à l'occasion d'un contrat. Lien direct. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.270. ⟨halshs-02251853⟩

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