Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)
Résumé
(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:16
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251847 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.236. ⟨halshs-02251847⟩
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