Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Créancier demandant une expertise en référé portant sur des opérations suspectes. Absence de motif légitime. Demande irrecevable
Résumé
(Com. 26 avr. 2000, Sté PARFI c/ Sté SEMCS)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:15
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251846 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Créancier demandant une expertise en référé portant sur des opérations suspectes. Absence de motif légitime. Demande irrecevable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.235. ⟨halshs-02251846⟩
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