Article 40. Pension alimentaire. Liquidation judiciaire du débiteur. Arriérés. Obligation de déclaration. Pensions échues postérieurement au jugement d'ouverture. Article 40-5° - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Article 40. Pension alimentaire. Liquidation judiciaire du débiteur. Arriérés. Obligation de déclaration. Pensions échues postérieurement au jugement d'ouverture. Article 40-5°

Résumé

(Paris, 1re ch. A, 4 sept. 2000, Mme Loridant-Frei c/ M. Jacques ; Versailles, 1re ch. A., 18 mai 2000, Mme Mouledous c/ Me Moyrand ès qualités)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Pension alimentaire. Liquidation judiciaire du débiteur. Arriérés. Obligation de déclaration. Pensions échues postérieurement au jugement d'ouverture. Article 40-5°. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.234. ⟨halshs-02251845⟩

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