Créancier de l'article 40. Contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. Pénalité de retard. Retard dûment contrôlé (oui). Indemnités de retard acquises à compter du jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Créancier de l'article 40. Contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. Pénalité de retard. Retard dûment contrôlé (oui). Indemnités de retard acquises à compter du jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (oui)

Résumé

(Com. 26 avr. 2000, Sté Maillard et Duclos c/ Sté Roadis Centre Leclerc, D. 2000.293, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02251844 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier de l'article 40. Contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. Pénalité de retard. Retard dûment contrôlé (oui). Indemnités de retard acquises à compter du jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.233. ⟨halshs-02251844⟩

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