Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier hypothécaire. Débiteur ayant frauduleusement omis de l'inscrire sur la liste des créanciers. Relevé de forclusion (non). Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Demande de dommages-intérêts équivalents au montant de la créance éteinte. Recevabilité (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier hypothécaire. Débiteur ayant frauduleusement omis de l'inscrire sur la liste des créanciers. Relevé de forclusion (non). Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Demande de dommages-intérêts équivalents au montant de la créance éteinte. Recevabilité (oui)

Résumé

(Com. 26 oct. 1999, M. et Mme A. Morel c/ Caisse d'épargne et de prévoyance des pays du Hainaut, D. 1999.93, obs. AL ; Com. 7 déc. 1999, Banque populaire du Midi c/ Marion, D. 2000.33 ; Com. 14 nov. 2000, CGI c/ Thomin, D. 2001.125, obs. A. Lienhard)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier hypothécaire. Débiteur ayant frauduleusement omis de l'inscrire sur la liste des créanciers. Relevé de forclusion (non). Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Demande de dommages-intérêts équivalents au montant de la créance éteinte. Recevabilité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.226. ⟨halshs-02251840⟩

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