Cessions de gré à gré. Portée de l'ordonnance du juge-commissaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Cessions de gré à gré. Portée de l'ordonnance du juge-commissaire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 6 juin 2000, arrêt n° 1248 FS-D, Moyrand, mandataire judiciaire c/ Sulzer, mandataire judiciaire ; Com. 3 oct. 2000, arrêt n° 1636 FS-P, SCP Bouillot-Deslorieux, mandataire judiciaire c/ Mazilly, D. 2000.397, obs. A. Lienhard)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251839

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:09

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Dates et versions

halshs-02251839 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251839 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Cessions de gré à gré. Portée de l'ordonnance du juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.224. ⟨halshs-02251839⟩

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