Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés

Résumé

(Com. 1er févr. 2000, Petites affiches, 10 août 2000, n° 159, p. 21, note Ch.-H. Gallet, RJDA 5/00, n° 569)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251838 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251838 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.223. ⟨halshs-02251838⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More