Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Dijon, 1re ch., sect. 1, 1er juin 1999, Safer de Bourgogne c/ M. Souchon, liquidateur judiciaire)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251836

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:06

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Dates et versions

halshs-02251836 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251836 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.221. ⟨halshs-02251836⟩

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