Plan de cession. Impossibilité d'imposer la constitution d'un bail rural
Résumé
(Com. 14 mars 2000, D. 2000.189, RJDA 6/00, n° 699)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251835 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Impossibilité d'imposer la constitution d'un bail rural. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.220. ⟨halshs-02251835⟩
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