Plan de continuation. Ouverture d'une nouvelle procédure collective en cas de cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Plan de continuation. Ouverture d'une nouvelle procédure collective en cas de cessation des paiements

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Avis de la Cour de cassation du 10 juill. 2000, n° 0202 0008 P, D. 2000.404, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251834

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:04

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251834 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251834 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de continuation. Ouverture d'une nouvelle procédure collective en cas de cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.219. ⟨halshs-02251834⟩

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