Plan de continuation. Droits des créanciers à l'encontre des héritiers du débiteur. Opposabilité des délais du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Plan de continuation. Droits des créanciers à l'encontre des héritiers du débiteur. Opposabilité des délais du plan

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 4 janv. 2000, Bull. civ. IV, n° 4, p. 3 ; JCP éd. E., 27 avr. 2000, n° 17, obs. P. P.)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:03

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Dates et versions

halshs-02251833 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251833 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de continuation. Droits des créanciers à l'encontre des héritiers du débiteur. Opposabilité des délais du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.218. ⟨halshs-02251833⟩

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