Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, n° 568 ; Paris, 1re ch., sect. A, 20 juin 2000, Dalloz, 2000.382, obs. P. Pisoni ; Lyon 26 févr. 1999, 3e ch., BNP c/ Me Nanterme ; Versailles, 13e ch., Banque Neuflize et autres c/ Me Segard)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:01

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Dates et versions

halshs-02251831 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251831 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.215. ⟨halshs-02251831⟩

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