Inapplicabilité des dispositions réprimant le délit d'initié à des cessions de gré à gré antérieures à la loi du 2 juill. 1996 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Inapplicabilité des dispositions réprimant le délit d'initié à des cessions de gré à gré antérieures à la loi du 2 juill. 1996

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Colmar, 13 oct. 2000, M. P. c/ D. et autres ; T. corr. Paris, 22 sept. 2000, M. P. c/ B. et autres)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02251829 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Inapplicabilité des dispositions réprimant le délit d'initié à des cessions de gré à gré antérieures à la loi du 2 juill. 1996. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.190. ⟨halshs-02251829⟩

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