Inapplicabilité des dispositions réprimant le délit d'initié à des cessions de gré à gré antérieures à la loi du 2 juill. 1996 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Inapplicabilité des dispositions réprimant le délit d'initié à des cessions de gré à gré antérieures à la loi du 2 juill. 1996

Résumé

(CA Colmar, 13 oct. 2000, M. P. c/ D. et autres ; T. corr. Paris, 22 sept. 2000, M. P. c/ B. et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251829 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251829 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Inapplicabilité des dispositions réprimant le délit d'initié à des cessions de gré à gré antérieures à la loi du 2 juill. 1996. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.190. ⟨halshs-02251829⟩
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