Précisions sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil relatif à l'expertise sur le prix des droits sociaux
Résumé
(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, arrêt n° 1644 FS P + B, D. 2002.473, obs. J.-C. Hallouin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:48
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251819 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Précisions sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil relatif à l'expertise sur le prix des droits sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.167. ⟨halshs-02251819⟩
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