L'inobservation des règles relatives à l'agrément ne peut être invoquée que par les associés et la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

L'inobservation des règles relatives à l'agrément ne peut être invoquée que par les associés et la société

Résumé

(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, arrêt n° 1647 FS P + B, Rev. sociétés 2001.84, note Y. Guyon, D. 2001.311, obs. A. Lienhard et 2002.481, obs. J.-C. Hallouin)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:47

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Dates et versions

halshs-02251818 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251818 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. L'inobservation des règles relatives à l'agrément ne peut être invoquée que par les associés et la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.165. ⟨halshs-02251818⟩

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