Les formalités de l'article 1865 du code civil sont impératives pour l'opposabilité des cessions de parts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Les formalités de l'article 1865 du code civil sont impératives pour l'opposabilité des cessions de parts

Résumé

(Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, arrêt n° 1387 FS P + B, D. 2000.J.408, obs. M. Boizard et 2002.482, obs. J.-C. Hallouin)

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https://shs.hal.science/halshs-02251816

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:45

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

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Dates et versions

halshs-02251816 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251816 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Les formalités de l'article 1865 du code civil sont impératives pour l'opposabilité des cessions de parts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.163. ⟨halshs-02251816⟩

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