Les associés sont des tiers aux contrats conclus par la société
Résumé
(Cass. 3e civ., 8 nov. 2000, arrêt n° 1447 FS P + B, D. 2000.J.444, obs. A. Lienhard et 2002.478, obs. J.-C. Hallouin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02251815
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:45
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251815 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Les associés sont des tiers aux contrats conclus par la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.162. ⟨halshs-02251815⟩
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