Les éléments de calcul de la rémunération supplémentaire des inventions de salarié
Résumé
(Com. 21 nov. 2000, Hoechts-Marion-Roussel c/ Raynaud et Labrie, D. 2002.1188, obs. Raynard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251803 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Les éléments de calcul de la rémunération supplémentaire des inventions de salarié. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.87. ⟨halshs-02251803⟩
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