Saisie-contrefaçon : l'expert ne peut être le représentant du requérant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Saisie-contrefaçon : l'expert ne peut être le représentant du requérant

Résumé

(Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, Institut de France et al. c/ Sté Wang et al. ; D. 2000.J.362, note B. Poisson, 2001.370, note P. Véron)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251802 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251802 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Saisie-contrefaçon : l'expert ne peut être le représentant du requérant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.85. ⟨halshs-02251802⟩
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