Saisie-contrefaçon : l'expert ne peut être le représentant du requérant
Résumé
(Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, Institut de France et al. c/ Sté Wang et al. ; D. 2000.J.362, note B. Poisson, 2001.370, note P. Véron)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02251802 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Saisie-contrefaçon : l'expert ne peut être le représentant du requérant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.85. ⟨halshs-02251802⟩
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