Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02251801
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251801 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Droits sur les créations nouvelles : modifications législatives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.76. ⟨halshs-02251801⟩
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