Un établissement public administratif peut se voir attribuer un marché
Résumé
(CE, Avis, 8 nov. 2000, Sté J.-L. Bernard Consultants, Req. n° 222208, AJDA 2000.1056, obs. M. Guyomar et P. Collin, p. 937, RFDA 2001.112, concl. Bergeal)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:22
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251800 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Un établissement public administratif peut se voir attribuer un marché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.73. ⟨halshs-02251800⟩
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