Suspension de la commercialisation d'un jouet dangereux
Résumé
(CE, 28 juill. 2000, Association FO consommateurs, Req. n° 212115)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:21
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251799 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Suspension de la commercialisation d'un jouet dangereux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.73. ⟨halshs-02251799⟩
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