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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Refus d'agrément d'une appellation d'origine

Résumé

(CE, 28 juill. 2000, Institut national des appellations d'origine, Req. n° 196323)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251798 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251798 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Refus d'agrément d'une appellation d'origine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.71. ⟨halshs-02251798⟩

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