Refus d'agrément d'une appellation d'origine
Résumé
(CE, 28 juill. 2000, Institut national des appellations d'origine, Req. n° 196323)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:20
Dernière modification le : mardi 21 mai 2024-03:17:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251798 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Refus d'agrément d'une appellation d'origine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.71. ⟨halshs-02251798⟩
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