Conditions d'extension des règles édictées par un comité économique agricole - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Conditions d'extension des règles édictées par un comité économique agricole

Résumé

(CE, 7 juill. 2000, Confédération paysanne des Bouches-du-Rhône, Req. n° 187219)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251797 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251797 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Conditions d'extension des règles édictées par un comité économique agricole. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.71. ⟨halshs-02251797⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More