Conditions d'extension des règles édictées par un comité économique agricole
Résumé
(CE, 7 juill. 2000, Confédération paysanne des Bouches-du-Rhône, Req. n° 187219)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:19
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251797 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Conditions d'extension des règles édictées par un comité économique agricole. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.71. ⟨halshs-02251797⟩
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