Arbitrage international. Recours en annulation. Violation de l'ordre public international. Défaut de capacité d'une société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Arbitrage international. Recours en annulation. Violation de l'ordre public international. Défaut de capacité d'une société

Résumé

(Cass. 1re civ., 1er déc. 1999, SA Euton c/ Ural Hudson Ltd, JCP éd. G.10436, note Menjucq ; Rev. arb. 2000.277, note ML. Niboyet)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251794 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Recours en annulation. Violation de l'ordre public international. Défaut de capacité d'une société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.62. ⟨halshs-02251794⟩

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