Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et caractère accessoire de la clause compromissoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et caractère accessoire de la clause compromissoire

Résumé

(Paris 23 nov. 1999, inédit, Sté Glencore Grain Rotterdam c/ Sté Afric ; Versailles 7 sept. 1998, inédit, Sté Intercom SARL c/ Sté Felfi)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251793 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et caractère accessoire de la clause compromissoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.59. ⟨halshs-02251793⟩
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