Garantie de passif. Clause compromissoire. Clause attributive de compétence. Contradiction évidente. Caractère inconciliable. Clauses réputées non écrites. CONTRAT DE CONSEIL. Clause compromissoire. Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ou du Tribunal de commerce de Paris. Inexistence du dernier règlement. Référence maladroite. Validité de la clause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Garantie de passif. Clause compromissoire. Clause attributive de compétence. Contradiction évidente. Caractère inconciliable. Clauses réputées non écrites. CONTRAT DE CONSEIL. Clause compromissoire. Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ou du Tribunal de commerce de Paris. Inexistence du dernier règlement. Référence maladroite. Validité de la clause

Résumé

(Paris 22 nov. 2000, L'Hamid Saadi et autres c/ Huan et autres ; Paris 25 oct. 2000, Sté Vivendi c/ J. Negre, inédit)

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Citer

Eric Loquin. Garantie de passif. Clause compromissoire. Clause attributive de compétence. Contradiction évidente. Caractère inconciliable. Clauses réputées non écrites. CONTRAT DE CONSEIL. Clause compromissoire. Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ou du Tribunal de commerce de Paris. Inexistence du dernier règlement. Référence maladroite. Validité de la clause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.57. ⟨halshs-02251792⟩

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