Clause compromissoire. Référé provision. Obligation non sérieusement contestable. Urgence. Absence de constat. Absence de base légale. Cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Clause compromissoire. Référé provision. Obligation non sérieusement contestable. Urgence. Absence de constat. Absence de base légale. Cassation

Résumé

(Cass. 1re civ., 29 juin 1999, Firma Waibel c/ A. Kaeuffer, D. 1999.649, note I. Najjar)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251791 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Référé provision. Obligation non sérieusement contestable. Urgence. Absence de constat. Absence de base légale. Cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.56. ⟨halshs-02251791⟩
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