Compromis d'arbitrage. Définition. Litige soumis à l'arbitre. Mission d'évaluation d'une clientèle. Absence de caractère juridictionnel de la mission confiée au tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Compromis d'arbitrage. Définition. Litige soumis à l'arbitre. Mission d'évaluation d'une clientèle. Absence de caractère juridictionnel de la mission confiée au tiers

Résumé

(Paris 7 nov. 2000)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251790

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:13

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halshs-02251790 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251790 , version 1

Citer

Eric Loquin. Compromis d'arbitrage. Définition. Litige soumis à l'arbitre. Mission d'évaluation d'une clientèle. Absence de caractère juridictionnel de la mission confiée au tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.55. ⟨halshs-02251790⟩

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