Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre, sanction des engagements
Résumé
Exemption individuelle. (Déc. 15 sept. 1999, British Interactive Broadcasting c/ Open, JOCE L. 312, 6 déc. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251781 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre, sanction des engagements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1058. ⟨halshs-02251781⟩
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