Revenus de capitaux mobiliers. Fonds communs de placement. Crédit d'impôt fictif. Substitution de base légale. Responsabilité du gérant et du dépositaire du fonds - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Revenus de capitaux mobiliers. Fonds communs de placement. Crédit d'impôt fictif. Substitution de base légale. Responsabilité du gérant et du dépositaire du fonds

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Paris, 25 nov. 1999, Dr. fisc. 2000, n° 5, comm. 48, note B. Boutemy et E. Meier ; RJF 4-2000, n° 544. CA Paris, 29 mars 2000, D. affaires 2000.234 ; Dr. fisc. 2000, n° 24, p. 862)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02251776 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251776 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Revenus de capitaux mobiliers. Fonds communs de placement. Crédit d'impôt fictif. Substitution de base légale. Responsabilité du gérant et du dépositaire du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1039. ⟨halshs-02251776⟩

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