Revenus de capitaux mobiliers. Fonds communs de placement. Crédit d'impôt fictif. Substitution de base légale. Responsabilité du gérant et du dépositaire du fonds - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Revenus de capitaux mobiliers. Fonds communs de placement. Crédit d'impôt fictif. Substitution de base légale. Responsabilité du gérant et du dépositaire du fonds

Résumé

(CAA Paris, 25 nov. 1999, Dr. fisc. 2000, n° 5, comm. 48, note B. Boutemy et E. Meier ; RJF 4-2000, n° 544. CA Paris, 29 mars 2000, D. affaires 2000.234 ; Dr. fisc. 2000, n° 24, p. 862)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251776 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251776 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Revenus de capitaux mobiliers. Fonds communs de placement. Crédit d'impôt fictif. Substitution de base légale. Responsabilité du gérant et du dépositaire du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1039. ⟨halshs-02251776⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More