Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

Résumé

(Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès qualités c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251773 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251773 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1016. ⟨halshs-02251773⟩
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