Réserve de propriété. Médicaments ou produits parapharmaceutiques. Conditionnement et indications permettant de les individualiser. Solutions diverses - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Réserve de propriété. Médicaments ou produits parapharmaceutiques. Conditionnement et indications permettant de les individualiser. Solutions diverses

Résumé

(CA Paris, 3e ch. C, 12 mai 2000, Sté OCP Repartition c/ Appourchaux ; CA Lyon, 3e ch., 5 nov. 1999, Ayanian c/ Bourely Repartition Gaspa ; Com. 15 févr. 2000, Sté C. Bernard diffusion c/ Pfister)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251772 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251772 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. Médicaments ou produits parapharmaceutiques. Conditionnement et indications permettant de les individualiser. Solutions diverses. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1014. ⟨halshs-02251772⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More