Revendication. Somme d'argent. Confusion avec les espèces du débiteur. Enregistrement sur un livre de recettes spéciales. Propriété d'une fraction de recettes devant être reversées (non). Créance à l'égard du débiteur (oui). Obligation de déclaration (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Revendication. Somme d'argent. Confusion avec les espèces du débiteur. Enregistrement sur un livre de recettes spéciales. Propriété d'une fraction de recettes devant être reversées (non). Créance à l'égard du débiteur (oui). Obligation de déclaration (oui)

Résumé

(Com. 10 mai 2000, SARL Sodama c/ Champion)

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https://shs.hal.science/halshs-02251770

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Dates et versions

halshs-02251770 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02251770 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Somme d'argent. Confusion avec les espèces du débiteur. Enregistrement sur un livre de recettes spéciales. Propriété d'une fraction de recettes devant être reversées (non). Créance à l'égard du débiteur (oui). Obligation de déclaration (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1012. ⟨halshs-02251770⟩

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