Créancier gagiste. Droit de rétention. Juge-commissaire. Pouvoir d'imposer une substitution de garantie (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Créancier gagiste. Droit de rétention. Juge-commissaire. Pouvoir d'imposer une substitution de garantie (non)

Résumé

(Com. 4 juill. 2000, Mariotti ès qualités c/ CRCAM Sud-Alliance)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251768

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:50

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251768 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251768 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier gagiste. Droit de rétention. Juge-commissaire. Pouvoir d'imposer une substitution de garantie (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1009. ⟨halshs-02251768⟩

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