Créancier gagiste. Droit de rétention. Juge-commissaire. Pouvoir d'imposer une substitution de garantie (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Créancier gagiste. Droit de rétention. Juge-commissaire. Pouvoir d'imposer une substitution de garantie (non)

Résumé

(Com. 4 juill. 2000, Mariotti ès qualités c/ CRCAM Sud-Alliance)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251768 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251768 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier gagiste. Droit de rétention. Juge-commissaire. Pouvoir d'imposer une substitution de garantie (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1009. ⟨halshs-02251768⟩
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