Redressement judiciaire. Ouverture, exploitation agricole, saisine préalable du président du TGI. Règlement amiable antérieur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Redressement judiciaire. Ouverture, exploitation agricole, saisine préalable du président du TGI. Règlement amiable antérieur

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Com. 26 avr. 2000, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251766

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02251766 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251766 , version 1

Citer

Anne Laude. Redressement judiciaire. Ouverture, exploitation agricole, saisine préalable du président du TGI. Règlement amiable antérieur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1006. ⟨halshs-02251766⟩

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