Une filiale commune n'est une concentration que si elle assure de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Une filiale commune n'est une concentration que si elle assure de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 31 mai 2000, Sté Cora et autres, Req. n° 213161, D. 2000.336, obs. A. Marmontel)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251741 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Une filiale commune n'est une concentration que si elle assure de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.875. ⟨halshs-02251741⟩

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