Restrictions aux mouvements de capitaux. Egalité devant l'impôt. Lutte contre la fraude. Discrimination arbitraire
Résumé
(CJCE, 14 oct. 1999, Sandoz Gmbh, aff. C-439/97, déjà cité)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:15
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251737 , version 1
Citer
Gérard Jazottes. Restrictions aux mouvements de capitaux. Egalité devant l'impôt. Lutte contre la fraude. Discrimination arbitraire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.771. ⟨halshs-02251737⟩
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