Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 14 oct. 1999, Sandoz Gmbh, aff. C-439/97, Rec. I-7041)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251736

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:15

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251736 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251736 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.770. ⟨halshs-02251736⟩

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