Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination

Résumé

(CJCE, 14 oct. 1999, Sandoz Gmbh, aff. C-439/97, Rec. I-7041)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251736 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251736 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.770. ⟨halshs-02251736⟩

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