Libre prestation de services. Cohérence du système fiscal. Absence de lien direct. Efficacité des contrôles fiscaux. Assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Libre prestation de services. Cohérence du système fiscal. Absence de lien direct. Efficacité des contrôles fiscaux. Assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 28 oct. 1999, Skatteministeriet c/ Bent Vestergaard, aff. C-55/98, déjà cité)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251735

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251735 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251735 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Libre prestation de services. Cohérence du système fiscal. Absence de lien direct. Efficacité des contrôles fiscaux. Assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.769. ⟨halshs-02251735⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More