Libre prestation de services. Impôt sur le revenu. Déduction des dépenses liées à des cours de formation professionnelle. Distinction selon le lieu d'exécution de la prestation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Libre prestation de services. Impôt sur le revenu. Déduction des dépenses liées à des cours de formation professionnelle. Distinction selon le lieu d'exécution de la prestation

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 28 oct. 1999, Skatteministeriet c/ Bent Vestergaard, aff. C-55/98, Rec. I-7641)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251733

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251733 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251733 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Libre prestation de services. Impôt sur le revenu. Déduction des dépenses liées à des cours de formation professionnelle. Distinction selon le lieu d'exécution de la prestation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.768. ⟨halshs-02251733⟩

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