Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 21 oct. 1999, Peter Jägerskiöld c/ Torolf Gustafsson, aff. C-97/98, Rec. I-7319)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:10

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Dates et versions

halshs-02251730 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251730 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.764. ⟨halshs-02251730⟩

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