BIC. Frais généraux. Aide financière versée à des partenaires commerciaux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

BIC. Frais généraux. Aide financière versée à des partenaires commerciaux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1

Résumé

(CAA Nantes, 2 févr. 1999, RJF 1/2000, n° 24)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251725 , version 1

Citer

Florence Deboissy. BIC. Frais généraux. Aide financière versée à des partenaires commerciaux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.750. ⟨halshs-02251725⟩
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